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composées essentiellement d'ordonnances médicales, de factures d'achats ponctuels en 2017, de diverses factures d'achats de titres de transports, de correspondances, d'un jugement du conseil des prud'hommes

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6ème chambre

DTA_1903647_20221025

Administratif

25 octobre 2022

Mme A est directrice de greffe au conseil des prud'hommes de Nice. Le 18 septembre 2018, elle a déposé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

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1ère chambre

DTA_1805275_20230203

Administratif

3 février 2023

engager la responsabilité de l'Etat ; - elle est fondée à obtenir l'indemnisation de la somme qu'elle a versée à son salarié en exécution du jugement rendu le 1er juillet 2022 par le conseil des prud'hommes

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2ème chambre

DTA_2001142_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Mme Tard, greffière principale des services judiciaires affectée au conseil des Prud'hommes de la Rochelle, a pris sa retraite à compter du 1er juillet 2019.

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3ème Chambre

DTA_2408077_20250626

Administratif

26 juin 2025

A a alors saisi le conseil des prud'hommes qui, par un jugement du 20 janvier 2023, l'a déclaré salarié de la société Atalian Sécurité.

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2219496_20240411

Administratif

11 avril 2024

entachée d'une erreur de droit dans la mesure où l'administration n'a pas tenu compte de ses mandats de membre du conseil d'administration de la caisse d'allocation familiale de Paris et de conseillère prud'hommes

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6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226457_20231130

Administratif

30 novembre 2023

de remboursement de frais de signification de contrainte émise par la CAF de l'Essonne, qui relève du juge de l'exécution ; - l'indu de PEFA en litige a été annulé par un jugement du conseil de prud'hommes

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5ème Chambre

DTA_2207527_20230307

Administratif

7 mars 2023

G C, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208892_20221128

Administratif

28 novembre 2022

B va devenir à compter du mois de janvier 2023, conseiller prud'hommes ; il est actuellement défenseur syndical en Ile-de-France ; or, le nom d'usage et le nom qui figure sur l'arrêté des défenseurs syndicaux

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5ème chambre

DTA_2211027_20230504

Administratif

4 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par des jugement et jugement rectificatif respectivement des 6 septembre 2022 et 18 octobre 2022, enregistrés le 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Fontainebleau

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9ème chambre, JU

DTA_2101186_20221229

Administratif

29 décembre 2022

conduire était rétabli depuis le 6 décembre 2019 ; le requérant ne donne aucune précision sur son emploi à Paris et sur la fréquence de ses déplacements pour exercer les fonctions de conseiller de prud'homme

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5ème chambre

DTA_2307084_20240209

Administratif

9 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 aout 2023, Mme A F D, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 27 avril 2023 par lesquelles la

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9ème Chambre

DTA_2302651_20230925

Administratif

25 septembre 2023

B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 28 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2102069_20221025

Administratif

25 octobre 2022

C A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) la décharge de la redevance d'occupation domaniale mise à sa charge pour un montant total de 10 980 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402421_20240306

Administratif

6 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2024 et des pièces enregistrées les 23 et 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1

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5ème chambre

DTA_2506719_20260120

Administratif

20 janvier 2026

La circonstance que le préfet n'ait pas non plus mentionné l’ordonnance du 27 janvier 2025 du conseil de prud’hommes de Saint-Etienne statuant en formation de référé qui fait injonction à son employeur

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600413_20260213

Administratif

13 février 2026

antidaté ; - l’urgence est caractérisée ; il doit prendre part à des audiences judiciaires nécessitant des déplacements, au tribunal judiciaire de Colmar le 3 février et le 10 mars 2026, au conseil des prud’hommes

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503058_20250806

Administratif

6 août 2025

Néanmoins, l'article L. 1237-14, alinéa 4 du code du travail prévoit clairement qu'un litige concernant la convention de rupture relève de la compétence du conseil des prud'hommes et l'intéressée n'établit

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2ème chambre

DTA_2302092_20250603

Administratif

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403489_20240524

Administratif

24 mai 2024

D'autre part, le requérant, qui fait état de faits de harcèlement subis en 2020 dans une société privée qu'il dit avoir quittée le 30 juin 2020 avant de saisir le tribunal des prud'hommes, ne justifie

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