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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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10ème chambre
DTA_2113191_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable peut bénéficier, par voie de réclamation, d'un crédit d'impôt complémentaire égal
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2200922_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et bâtiments revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux ; - en application de l'article 1500 II 2° du code général des impôts la valeur locative des biens immobiliers doit être évaluée selon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101282_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Selon l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101303_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Selon l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101319_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Selon l'article 4 du même décret : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens,
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2104592_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
et bâtiments revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux ; - en application de l'article 1500 II 2° du code général des impôts la valeur locative des biens immobiliers doit être évaluée selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208296_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212017_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207105_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502440_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Selon l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501451_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Selon les termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503520_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Me Baudelin, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police, révélée selon
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504874_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504877_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les mêmes dispositions.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205107_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Au regard des délais, selon lui anormaux dans lesquels son permis de conduire lui avait été délivré, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2517233_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure
Source officielle8ème chambre
DTA_2205635_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Selon l'article 23-1, le délégataire verse à la commune d'Orsay une redevance forfaitaire annuelle de 40 000 euros, qui est révisée dans les conditions prévues par l'article 24 de cet avenant.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515236_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officiellePage 16 sur 11146