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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2501270_20250224
24 février 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée
Reconduites à la frontière
DTA_2308588_20231213
13 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.
DTA_2300170_20230302
2 mars 2023
Par suite, les conclusions relatives à l'annulation de la mesure de signalement de M.
juge unique (6)
DTA_2308503_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : son véhicule a subi une dégradation lorsqu’il a franchi un ralentisseur situé chemin du Christ sur la commune de Bondues, qui ne faisait pas l’objet d’une signalisation ; la responsabilité
12ème chambre, éloignement
DTA_2517842_20260107
7 janvier 2026
Il soutient que la décision contestée : - n’a pas été signée par une autorité compétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît son droit à être entendu garanti par l’article 41 de la charte des
4ème chambre - 4/11
DTA_2300981_20230323
23 mars 2023
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
3ème Chambre
DTA_2302646_20240917
17 septembre 2024
Par un courriel du 5 juin 2023, le chef du service de cardiologie a signalé certaines pratiques du docteur C, en particulier le fait que " systématiquement le nombre de pontages réalisés reste toujours
3 ème Chambre
DTA_2104496_20230629
29 juin 2023
Le rapporteur, signé C. BOUVET La présidente, signé A. GAILLARD Le greffier signé H.
DTA_2500170_20250117
17 janvier 2025
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.
2ème Chambre
DTA_2500195_20251218
18 décembre 2025
La rapporteure, Signé : V. BIODORE Le président, Signé : J.-L. SANTONI La greffière, Signé : L.
8e Section - MESD
DTA_2534672_20260105
5 janvier 2026
Il soutient que : Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français sans délai : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée
4ème Chambre
DTA_2506665_20260130
30 janvier 2026
A..., directeur adjoint des étrangers en France et signataire de l’arrêté attaqué, aux fins de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. D...
DTA_2603319_20260218
18 février 2026
A... a été signalé le 31 janvier 2026 pour agression sexuelle.
DTA_2500329_20250217
17 février 2025
Sur le signalement au fichier d'information Schengen : 9.
2ème chambre JU
DTA_2201769_20230831
31 août 2023
tardif du malaise de l'élève à ses parents et l'absence de respect des procédures en cas de signalement d'un malaise d'un élève.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504429_20250423
23 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société La Signalisation Routière est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Signalisation Routière.
DTA_2207151_20220929
29 septembre 2022
d'annuler la décision en date du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an et a procédé à son signalement
DTA_2207148_20220929
DTA_2601278_20260220
20 février 2026
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de procéder à l’effacement du signalement de M. B... au sein du système d’information Schengen.
DTA_2308571_20231213
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'ordonner la remise de son passeport et la suppression du signalement aux fins de non admission dans le système d'information
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