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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2601748_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
J... demeurant à la même adresse ; 7 rue Félix Thomas à Nantes, parcelle cadastrée NW569, appartenant à M. C... et Mme E... L... demeurant à la même adresse.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408366_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 juillet 2021, affiché en mairie et transmis au représentant de l'Etat le 13 juillet 2021, le maire de Haguenau a délégué ses fonctions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509529_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2217069_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L'arrêté attaqué a été signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2216795_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 décembre 2022, le 4 mai 2023, le 27 octobre 2023 et le 23 mars 2024, Mme C A, M.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307980_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
C E, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de 45 jours
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1712119_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le rapport de l'expert du 23 février 2024 a été enregistré au greffe du tribunal le 2 mars 2024.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300286_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
sis avenue du Petit Thouars, tel qu'il figure sur le plan ci-joint dressé par la Direction des Services Techniques Municipaux.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2502376_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 28 janvier et 14 mai 2025, M.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301757_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Jeandon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel la préfète des Vosges l'a
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2205440_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303025_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire n°076 486 22 M0002 en date du 18 mars
Source officielle7ème chambre
DTA_2408367_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 juillet 2021, affiché en mairie et transmis au représentant de l'Etat le 13 juillet 2021, le maire de Haguenau a délégué ses fonctions
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905759_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un arrêté du 27 mars 2019, le maire de La Chapelle-sur-Erdre s'est opposé à la déclaration préalable de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004963_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A cet effet, celui-ci disposait d'une délégation de signature du préfet du 22 mars 2019 régulièrement publiée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411673_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Plateaux, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316877_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Bezier, Foucher, Halgand, Tanguy, Trezy, Leclere, Anceze et Mmes B, Fabre, Garro, Thomas et Bresch demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307792_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E C, représenté par Me Néraudau demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305149_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D C, représenté par Me Girardeau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2021, l'association Bioclimatic-Plateform, représentée par Me Christophe Agostini (SELARL Concept Avocats), demande au tribunal d'annuler
Source officiellePage 16 sur 189