de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 3.

/2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux

/2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue à l'article 37-2 et, le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne, qui indique ne pas être

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Il soutient que la créance à son égard n’est pas fondée dès lors qu’il était affilié à l’assurance maladie et bénéficiait de la complémentaire santé solidaire au moment de son hospitalisation.

Les services de la préfecture lui ont adressé, le 14 février 2023, une demande l’invitant à produire des pièces complémentaires dans un délai imparti.

Dans ces conditions, en l'absence d'un document retraçant les moyens d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, régularisée le 2 février 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 juin 2023, Mme B A conteste les mentions portées

de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu’une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique, au cours de laquelle le rapport de Mme Chamot a été présenté, en l'absence des parties.

contractée en service définis aux II, III et IV du présent article () / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles

, l'exécution de l'article 16 de l'arrêté du 16 mai 2022 relatif à l'exercice de la chasse dans le département de l'Orne pour la campagne cynégétique 2022/2023, en ce qu'il autorise une période complémentaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre et 18 décembre 2025, M. B...

présentent un caractère direct et certain avec sa maladie.

Après expertise par le docteur C, la Région a reconnu la maladie professionnelle imputable au service par un arrêté en date du 11 octobre 2022.

de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la

Vu la procédure suivante : Par une requête et mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2024 et 5 décembre 2025, M. B...

absence est toutefois sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué, de sorte que le moyen est inopérant et doit être écarté.