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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2201480_20220926
26 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2022, Mme C D et M.
5ème chambre
DTA_2109463_20230119
19 janvier 2023
fondé, notamment, sur la situation irrégulière du requérant depuis le 1er juillet 2017 et de son épouse, l'hébergement de la famille B le centre communal d'action sociale de Moissy-Cramayel ainsi que l'absence
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2410522_20240731
31 juillet 2024
légalité de la décision contestée : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 janvier 2024, qui lui refuse le visa sollicité au motif de l'absence
12eme chambre
DTA_2300328_20250606
6 juin 2025
d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
4ème chambre
DTA_2400160_20250626
26 juin 2025
Ainsi, la décision, qui n'avait pas à comporter un exposé exhaustif des éléments relatifs à sa situation personnelle, est suffisamment motivée et a été précédée d'un examen suffisant de la situation du
1ère Chambre
DTA_2110185_20240507
7 mai 2024
nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence
DTA_2204119_20250425
25 avril 2025
de ressources suffisantes et stables. 5.
3ème Chambre
DTA_2104755_20240312
12 mars 2024
: / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
DTA_2114455_20240709
9 juillet 2024
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressé ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes
2ème chambre
DTA_2001466_20230323
23 mars 2023
de ressources suffisantes pour rejeter sa demande de regroupement familial.
Président HERVOUET
DTA_2207186_20260416
16 avril 2026
B... ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut également être fondée sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l’absence
8ème chambre
DTA_2200954_20221021
21 octobre 2022
de justificatifs d'admission dans un établissement scolaire et à l'absence de ressources suffisantes pour prendre en charge ces enfants en France ; - la décision de la commission est entachée d'une
9ème chambre
DTA_2317375_20250526
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M.
DTA_2208928_20230303
3 mars 2023
en France s'est fondée sur l'absence de ressources suffisantes des demandeurs pour couvrir les frais de leur séjour en France et sur le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires
DTA_2307170_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M.
DTA_2114499_20250131
31 janvier 2025
B sur lesquelles il s'est fondé, tenant à l'insuffisante insertion professionnelle de l'intéressé, en l'absence de ressources suffisantes et stables.
1ère chambre
DTA_2300358_20230620
20 juin 2023
L'article R. 233-1 de ce code précise : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
DTA_2214655_20230831
31 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 25 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Rodrigues, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
DTA_2306417_20240607
7 juin 2024
de ressources suffisantes du requérant pour accueillir son épouse.
7ème Chambre
DTA_2106762_20241107
7 novembre 2024
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. 5.
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