procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

Le 10 août 2022, il a accepté les conditions matérielles d'accueil.

Dans ces conditions, le motif tenant à l’insuffisance du réseau d’eau potable, pris en application de l’article L.111-11 du code de l'urbanisme, de l’article 4-1AU du règlement du plan local d'urbanisme

qu'il y aurait une carence de sa part dans sa prise en charge.

Le projet accepté ou rectifié devient alors le décompte final. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'entreprise a pris des mesures pour limiter la propagation du virus dans ses services, notamment la mise en place d'une quatorzaine pour ses salariés

récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie

sans difficulté un redoublement lié à des difficultés en français, matière dans laquelle il accomplit des progrès significatifs, ; d'autre part, il ressort de l'avis de la structure d'accueil qu'il est

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et qu'elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs

Elle doit cependant en application des stipulations de l'article 12.4 du CCAG précitées être réputée l'avoir accepté sans réserve.

La réception des travaux sous réserves a été prononcée le 3 décembre 2015 et les réserves levées le 10 décembre 2017.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

soumis à des contraintes liées à la procédure spécifique d'attribution des logements, prévue aux articles L. 441-1 et suivants et R. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui réserve

Les autorités italiennes, saisies le 27 octobre 2022 par le préfet des Yvelines d'une demande de prise en charge de Mme D, ont accepté la requête du préfet le 20 décembre 2022.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

C, ressortissant turc né le 17 janvier 1999 s'est vu délivrer le 2 novembre 2021 une attestation de demande d'asile en procédure normale et a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII.

aux comptes " figurant à l'actif du bilan et correspondant aux créances sur les clients non encaissées ; - elle accepte les redressements notifiés en matière de taxe sur la valeur ajoutée déductible

, sous réserve que l'intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires, ait informé son autorité d'emploi de sa démarche visant à un recrutement sans concours ou de son inscription au concours