en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique de l'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 23 février 2019, du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire

Par suite, et alors que le requérant ne fait référence qu’à des accidents survenus antérieurement à cette date, il ne peut bénéficier des présomptions instituées par cet article.

multiples, déterminer la part relative de chacune d'entre elles en précisant si les traitements administrés à Mme A étaient adaptés à son état et si d'autres soins auraient dû lui être dispensés pour

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

accident comme étant lié au service.

B de " décompensation d'un état pathologique antérieur ", et en concluent qu'ils ne peuvent être regardés comme étant en lien avec l'accident du 27 avril 2017.

Suite à son dernier accident de service, la requérante a bénéficié d’un changement de poste et a été nommée au service greffe du centre pénitentiaire.

B... exerçait la profession de restaurateur, qu’il n’a plus pu exercer par la suite en raison de son handicap visuel et musculaire.

de l'État, et de l'article 47-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, entré en vigueur le 24 février 2019 ; la substitution de motif demandée par l'administration le priverait d'une garantie procédurale

l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019, soit le 12 avril 2019. 7.

travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Il soutient que : - l'opération qu'il a subi à l'épaule droite le 31 mars 2021 a été justifiée par son accident de trajet et n'est pas d'origine arthrosique ; - le terme de la prise en charge de son

temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, (). / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement

En conséquence, la pathologie a été diagnostiquée à une date antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 issu de l'article 10 de l'ordonnance

et est entaché d'une erreur de droit, son accident devant être reconnu imputable au service ; - l'accident de service survenu le 4 octobre 2019 doit être regardé comme une rechute du précédent accident

et est entaché d'une erreur de droit, son accident devant être reconnu imputable au service ; - l'accident de service survenu le 4 octobre 2019 doit être regardé comme une rechute du précédent accident

A, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission au centre hospitalier universitaire de la Timone à compter du 12 novembre 2017, en ne retenant que les seuls antécédents

A, dont les droits se sont constitués le 26 novembre 2018, soit avant son entrée en vigueur le 24 février 2019.

victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf

Victime, le 9 janvier 2016, d’un accident de service ayant pour conséquence un traumatisme aux genoux, la requérante a été placée en congé de maladie à plein traitement pour la période comprise entre le