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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300640_20260421
21 avril 2026
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 5 juillet 2022 sont irrecevables dès lors que, d’une part, cette décision est favorable à M.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2003241_20220729
29 juillet 2022
Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres
ORTA_2102018_20220729
ORTA_2106202_20230215
15 février 2023
1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
En particulier, s'agissant de la question de l'examen par l'inspectrice du travail de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat du salarié, la décision, après avoir
5ème Chambre
DTA_2305916_20241112
12 novembre 2024
Il a été convoqué le 27 juin 2023 devant la commission du titre de séjour qui a délivré un avis favorable.
- 96h - Eloignement
DTA_2402013_20240219
19 février 2024
B a sollicité auprès du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2124116_20240611
11 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
1ère chambre
DTA_1902029_20230406
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers : " Le présent accord est applicable aux transports de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
Mme B occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du
8ème chambre
DTA_2406739_20260325
25 mars 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour
9ème chambre
DTA_2212485_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec
2ème chambre
DTA_2105481_20240422
22 avril 2024
DTA_2205746_20230504
4 mai 2023
La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 5.
DTA_2202401_20230330
30 mars 2023
six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2503429_20260126
26 janvier 2026
» ou à défaut « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505300_20251008
8 octobre 2025
B... n’était pas inséré en France alors qu’il suit des cours de français, que la structure d’accueil a émis un avis favorable et qu’il joue au football en club ; il méconnaît l’article L. 435-1 du code
DTA_2209635_20260504
4 mai 2026
Après un avis favorable émis le 3 octobre 2022 par la commission consultative paritaire départementale, il a, par arrêté du 13 octobre 2022, prononcé le retrait de l’agrément de l’intéressée.
DTA_2126938_20240611
DTA_2202656_20230421
21 avril 2023
six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
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