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745 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2300640_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 5 juillet 2022 sont irrecevables dès lors que, d’une part, cette décision est favorable à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2003241_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102018_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106202_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En particulier, s'agissant de la question de l'examen par l'inspectrice du travail de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et l'exercice du mandat du salarié, la décision, après avoir

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305916_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Il a été convoqué le 27 juin 2023 devant la commission du titre de séjour qui a délivré un avis favorable.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402013_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B a sollicité auprès du préfet de la Vendée la délivrance d'un titre de séjour en tant que salarié.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124116_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902029_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté de Monaco et la France relatif aux transports routiers : " Le présent accord est applicable aux transports de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102369_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Mme B occupait un poste d'agent public au sein de la CCIR Paris Île-de-France et s'est vu transmettre, par le GIE, un contrat de travail de droit privé aux fins de devenir salariée du GIE à compter du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406739_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212485_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose avec

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105481_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205746_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

La requérante n'est ainsi pas fondée à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien. 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202401_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503429_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

» ou à défaut « vie privée et familiale », dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l’attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505300_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... n’était pas inséré en France alors qu’il suit des cours de français, que la structure d’accueil a émis un avis favorable et qu’il joue au football en club ; il méconnaît l’article L. 435-1 du code

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209635_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Après un avis favorable émis le 3 octobre 2022 par la commission consultative paritaire départementale, il a, par arrêté du 13 octobre 2022, prononcé le retrait de l’agrément de l’intéressée.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2126938_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202656_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Source officielle

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