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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2307181_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la responsabilité sans faute du département de la Moselle doit être engagée pour les faits commis par une personne mineure placée sous sa garde au

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TA

2ème chambre

DTA_2400486_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte de ces dispositions qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601498_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

à la société anonyme MMA Iard, à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Frontil, à la société Sud Charpente, à la société à responsabilité limitée Brinas, à la société par actions simplifiée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407473_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

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TA

3ème chambre

DTA_2301646_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice

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TA

4 ème Chambre

DTA_2401190_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. () /

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TA

6ème Chambre

DTA_2004438_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes des

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TA

9ème Chambre

DTA_2300406_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'association Médecins du monde a hébergé durant la période du confinement du printemps 2020, dû à la pandémie de COVID-19, des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.

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TA

1ère chambre

DTA_2102808_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé les agents du département, ainsi que les personnes mandatées par ce dernier, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées

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TA

8ème chambre

DTA_2505498_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre

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TA

6ème chambre

DTA_2207794_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301028_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

La salle, à la société à responsabilité limitée Espro, à la société à responsabilité limitée Jepadi, à la société à responsabilité limitée JMCC, à la société à responsabilité limitée Ladema, à la société

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TA

3ème chambre JU

DTA_2301065_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_1805322_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Rhône-Alpes est rejetée.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311221_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

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TA

4ème chambre

DTA_2309212_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

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TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dès lors, les conclusions de l'Opéra national de Paris dirigées contre les sociétés SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD, prises en leur qualité d'assureurs des sociétés Uni-Marbres, Berim, Dekra

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902505_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur l'action indemnitaire principale du SDC Parc des Cinq Cantons : En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Anglet : 4.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301859_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222325_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle

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