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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2307181_20250530
30 mai 2025
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la responsabilité sans faute du département de la Moselle doit être engagée pour les faits commis par une personne mineure placée sous sa garde au
2ème chambre
DTA_2400486_20260402
2 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601498_20260420
20 avril 2026
à la société anonyme MMA Iard, à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Frontil, à la société Sud Charpente, à la société à responsabilité limitée Brinas, à la société par actions simplifiée
8ème chambre
DTA_2407473_20251008
8 octobre 2025
les personnes, soit contre les biens. / L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre
3ème chambre
DTA_2301646_20260423
23 avril 2026
Sur les conclusions indemnitaires En ce qui concerne le principe de responsabilité : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice
4 ème Chambre
DTA_2401190_20250131
31 janvier 2025
La capacité du candidat à identifier et assumer ses responsabilités vis-à-vis du mineur ou du jeune majeur accueilli ainsi que le rôle et la place des parents dans le cadre de la prise en charge. () /
6ème Chambre
DTA_2004438_20231110
10 novembre 2023
en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes des
9ème Chambre
DTA_2300406_20250325
25 mars 2025
L'association Médecins du monde a hébergé durant la période du confinement du printemps 2020, dû à la pandémie de COVID-19, des personnes se déclarant mineurs non accompagnés.
1ère chambre
DTA_2102808_20231219
19 décembre 2023
2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a autorisé les agents du département, ainsi que les personnes mandatées par ce dernier, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
6ème chambre
DTA_2207794_20250625
25 juin 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301028_20230413
13 avril 2023
La salle, à la société à responsabilité limitée Espro, à la société à responsabilité limitée Jepadi, à la société à responsabilité limitée JMCC, à la société à responsabilité limitée Ladema, à la société
3ème chambre JU
DTA_2301065_20240212
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles dont bénéficient le demandeur ou l'allocataire, son conjoint
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_1805322_20230214
14 février 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée (SARL) Rhône-Alpes est rejetée.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311221_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
4ème chambre
DTA_2309212_20250414
14 avril 2025
4e Section - 1re Chambre
DTA_2206221_20250220
20 février 2025
Dès lors, les conclusions de l'Opéra national de Paris dirigées contre les sociétés SMABTP, SMA, Generali IARD et Axa France IARD, prises en leur qualité d'assureurs des sociétés Uni-Marbres, Berim, Dekra
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
Sur l'action indemnitaire principale du SDC Parc des Cinq Cantons : En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Anglet : 4.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301859_20250715
15 juillet 2025
ORTA_2222325_20230418
18 avril 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
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