mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation.

une prise en charge en service d’éducation spéciale et de soins à domicile ainsi qu’une aide humaine individuelle à la scolarisation à temps plein, qu’il n’a jamais eu cette aide de manière complète,

Aux termes de l'article L. 216-1 du code de l'éducation : " Les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d'ouverture et avec l'accord

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et

enjoindre à l’école élémentaire d’application Roger Sémat d’accueillir en classe de CP son fils pour l’année scolaire 2025-2026, sur des journées et des semaines entières, dans un délai d’un jour à compter

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La situation décrite ci-dessus, qui prive l'enfant d'une scolarisation adaptée, compte tenu de ses besoins propres, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation.

Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation : « Le droit à l’éducation est garanti à chacun ».

Elle soutient que ce niveau de bourse lui a été attribué en prenant en compte les revenus de ses parents pour l'année 2019 or ces derniers ont diminué de près de moitié en 2020 du fait de la pandémie de

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, a refusé de lui attribuer

situation révélant un refus par l'administration d'exécuter cette décision ; - l'urgence est justifiée dès lors que A ne bénéficie pas de l'aide humaine individuelle qui lui a été attribuée, ce qui

D..., né en septembre 2014, à compter du 1er septembre 2025 et pour une durée de quatre ans, consistant en une aide humaine sur la totalité de temps de scolarité.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. ".

Il soutient que le rectorat a commis une erreur en tenant compte du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition sur les revenus au titre de l'année 2021 de ses parents et non du revenu

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

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S'il soutient que cette autorité a commis une faute en communiquant ce courrier aux services de l'aide sociale à l'enfance placés sous son autorité, dès lors qu'elle contenait des informations sur sa vie

cette mission, qui plus est tardivement, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 611-12 du code de l'éducation ; - la CFVU et l'UFR de médecine ont commis une erreur de droit et une erreur

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