échéant, au service instructeur de compléter l’instruction du dossier ; en tout état de cause, les pièces du dossier permettaient d’apprécier la réalité du projet ; le motif tiré de l’absence d’étude

et actuelle à l’ordre public et, à tout le moins, elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation et méconnaît les stipulations de

L'urgence doit être appréciée objectivement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 6.

figurant sur son relevé de notes du 1er semestre, antérieur à la décision contestée. 7.

que l'antenne en cause desservira un territoire dont la société Free Mobile n'assure pas la couverture ; Sur le doute sérieux, que : - les trois prescriptions en litige n'ont pas pour effet d'assurer

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. En ce qui concerne les dispositions applicables : 3.

Considérant ce qui suit : 1 Lors de la consultation de son relevé d'information intégral effectuée le 17 juin 2022, M.

ni sérieusement - la notion d’urgence. 4.

quant à la légalité de la décision litigieuse : la décision n’est pas motivée et n’a pas fait l’objet d’un examen réel et sérieux de sa situation.

Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de

-ni sérieusement- la notion d'urgence.

-ni sérieusement- la notion d'urgence.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

Rouen 1899 Diables Rouges soutient que : Sur la condition relative à l'urgence : - il y a une réelle urgence à suspendre les décisions litigieuses compte tenu de la saison en cours qui prendra fin

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.

L’urgence doit s’apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d’invoquer utilement -ni sérieusement

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation quant au fait que M.