Sur la légalité de l’arrêté pris dans son ensemble : 3.

ministérielle référencée 48SI du 3 mai 2022 portant notification d'un retrait de point sur son titre de conduire, ainsi que l'ensemble des retraits de point antérieur, et l'informant de la perte de validité

que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ». 2.

B... un nouveau récépissé de demande de titre de séjour qui permet à ce dernier de justifier de la régularité de sa situation.

limite à faire état de la délivrance du récépissé le 15 juillet 2025 sans mentionner la durée de validité de celui-ci.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour.

S’agissant de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 8.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

Le préfet a en outre relevé que l'intéressé n'est pas en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et ne démontre pas avoir fait de démarches afin de régulariser sa

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

, la légalité de ces retraits.

Me Beux-Prere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 24 juin 2022 portant notification d'un retrait de huit points sur son titre de conduite et perte de validité

Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée et est remplie dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour et qu’il ne peut plus justifier de la régularité de son

/ (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

* la décision attaquée l'empêche de séjourner valablement en France, ceci même qu'il a obtenu le statut et la qualité de réfugié ; - la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité

Il soutient que : Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : - il justifie de documents attestant qu'il peut régulariser sa situation ; - la décision est entachée d'une

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Pour contester le bien-fondé de l'appréciation du préfet de police de Paris, M.

A... soutient qu’il ne peut exercer son emploi régulièrement, ni voyager, ni régulariser ses droits sociaux et fiscaux et qu’il peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement à tout moment.