A a été enregistrée le 9 avril 2024. Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité du mémoire en défense : 1.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Des mises en demeure de produire ont été adressées au préfet la Guyane et au ministre de l’intérieur et des outre-mer le 27 novembre 2024, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 23 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 juin 2025.

Un mémoire a été enregistré pour la société SPIE building solutions le 25 octobre 2023 et n'a pas été communiqué.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet d'un examen de sa situation ; - l'obligation de quitter le territoire attaquée

Par une ordonnance du 18 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2024. Une mémoire présenté le 16 décembre 2024 par Mme C n'a pas été communiqué.

Mme A a produit en réponse un mémoire, enregistré le 23 août 2022, qui a été communiqué à la rectrice de l'académie de la Martinique. Vu les autres pièces du dossier.

Par ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2024 à 12h. Un mémoire produit par le ministre de la justice a été enregistré le 29 août 2024.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il fait valoir que : - les conclusions indemnitaires pour faute sont irrecevables, n'ayant pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

des dispositions de la loi n° 59-1459 du 28 décembre 1959 ; différentes décisions ont récemment été rendues en ce sens dont un arrêt du Conseil d'Etat n° 413505 du 8 novembre 2017 et un jugement du tribunal

Toutefois, alors qu'il indique que ce conflit aurait débuté en juin 2017 et porterait sur des terres dont il serait propriétaire, il n'avait aucunement fait mention de ces faits lors de sa première demande

D'autre part, si le préfet de police a tiré de la décision d'irrecevabilité de l'OFPRA, par un motif surabondant, que la demande de réexamen avait été déposée dans le seul but de faire échec à une mesure

L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé. » S’il ressort des pièces produites que l’arrêté du 9 mai 2025 a été pris après la consultation de la commission du titre de séjour, qui

A a produit un mémoire complémentaire qui n'a pas été communiqué.

A a produit un mémoire complémentaire qui n'a pas été communiqué.

A et à la SCI Cemame, dont Mme B est co-gérante ; - cet arrêté lui a donc été régulièrement notifié et est devenu définitif faute d'avoir été contesté dans les délais ; - en tout état de cause, la

Par ordonnance du 14 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 décembre 2021. Mme A B, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire.

B auprès de l'OFPRA le 28 février 2023 a été rejetée pour irrecevabilité faute de satisfaire aux conditions prévues par l'article L. 531-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile