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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102944_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'Agence de la biomédecine tendant à l'obtention d'une autorisation sur le fondement de l'article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406692_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Selon l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : 1° Le droit de vote ; 2° L'éligibilité ; 3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103725_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielle6ème chambre
DTA_2301605_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2101978_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 2192-10 de ce code, anciennement alinéa 1er de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours
Source officielleChambre 2
DTA_2000681_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
de procédure civile ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304081_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
Source officielleChambre 2
DTA_2201690_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
E la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510967_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103674_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il soutient que : - le titre litigieux méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le titre litigieux méconnaît l'article 24 du décret du 7 novembre 2012
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001690_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103260_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300059_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle a informé de
Source officielleAide sociale
DTA_2401515_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105645_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2000778_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code général des collectivités territoriales, - le livre des procédures fiscales, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012
Source officielle1ère chambre
DTA_2100207_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Seuls les délais de prescription de droit commun résultant des dispositions de l'article 2224 code civil sont applicables aux actions en recouvrement. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2500356_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique
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