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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 143-15 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309643_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2201242_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
BB 63, situé 49 avenue du Président Wilson, sur le territoire communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vidauban une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201435_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002318_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Dès lors, ce classement ne peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens des dispositions précitées de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103674_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la société Keuz au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303743_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Selon l'article L. 142-4 du même code : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107931_20220825
25 août 2022
25 août 2022
A B ne constitue pas un bail commercial, ne relevant ni des dispositions de l'article L. 145-1 du code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512982_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : -le code des procédures civiles d’exécution ; -le code de commerce ; -le code civil ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202808_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
au 14 mars 2020, elle commet une erreur quant au chiffre d'affaires moyen à retenir ; - comme établi par son expert-comptable, le chiffre d'affaires moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 et le 30
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 213-7 du même code dispose : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305945_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2001116_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des indemnités de fin de contrat de travail à durée déterminée mentionnées à l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2101451_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-5 de ce même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010895_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales phases de réalisation
Source officielleChambre 1
DTA_1901472_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
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