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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301777_20250901
1 septembre 2025
nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions constatées les 16 octobre 2017, 26 décembre 2017, 24 février 2018, 18 mai 2018, 3 juin 2019, 19 juillet 2020, 6 octobre
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2002077_20221109
9 novembre 2022
) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points suite aux infractions commises les 24 mai 2015 (1 point), 23 mai 2015 (4 points), 24 janvier 2016 (1 point
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2408055_20250327
27 mars 2025
B, en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
1ère Chambre
DTA_2500826_20251216
16 décembre 2025
de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501261_20250923
23 septembre 2025
de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
11ème chambre, JU
DTA_2407092_20250930
30 septembre 2025
charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300944_20250424
24 avril 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-Lorsqu'il est fait application
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503989_20251112
12 novembre 2025
; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer son permis de conduire du nombre maximal de points dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision ; 3°) de mettre à la charge
4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
de six points requis sur un total de dix points pour l'objectif n° 2 " Mettre en œuvre une programmation de manifestations réalisées avec le concours d'artistes du spectacle, au sens des articles L. 7121
7ème Chambre (JU)
DTA_2101777_20230523
23 mai 2023
retirés suite aux infractions commises le 5 mai 2017, le 1er janvier 2018 et le 24 octobre 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir
10ème Chambre (JU)
DTA_2410594_20250619
19 juin 2025
a retiré des points de son permis de conduire à la suite des infractions en date des 25 janvier 2022, 17 janvier 2022 à 1h01 et 23h41, 22 octobre 2021, 14 septembre 2021, 2 septembre 2021, 24 octobre
Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2504995_20251226
26 décembre 2025
2.
ORTA_2507503_20251105
5 novembre 2025
commises les 24 septembre 2019, 12 mars 2020, 24 juillet 2021, 20 avril 2022, 9 et 24 août 2022, 1er février 2023 et 6 février 2023 à 10h09 et à 10h30, des 20 et 21 janvier 2023, 2 février 2023, 5 février
Président 5
DTA_2003000_20230209
9 février 2023
de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
JU-1ère chambre
DTA_2206049_20240315
15 mars 2024
D E C I D E: Article 1er : Les décisions de retrait de points suite aux infractions des 16 mars 2018, 23 décembre 2021, 24 décembre 2021, 26 novembre 2021, 10 janvier 2022 et 9 février 2022 ainsi que
9ème chambre, JU
DTA_2009316_20221219
19 décembre 2022
A C, a commis une succession d'infractions au code de la route, notamment les 17 août 2014 à 10 h35 (six points), 24 avril 2017 à 10h51 (trois points), 18 juillet 2018 à 19 h08 (un point), 2 août 2018
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309345_20231130
30 novembre 2023
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre les retraits de points consécutifs aux infractions des 24 avril et 26 août 2020 : 2.
ORTA_2308018_20231115
15 novembre 2023
tendant à l'annulation de ces retraits de points sont dépourvues d'objet ; En ce qui concerne les retraits de points consécutifs aux infractions des 28 décembre 2018, 6 janvier, 23 mars, 24 juin, 28
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2114987_20260219
19 février 2026
retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d’exercer le
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310971_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points.
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