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L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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1 ère Chambre

DTA_2505355_20260505

Administratif

5 mai 2026

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; méconnaît

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2ème Chambre

DTA_2007483_20230127

Administratif

27 janvier 2023

à courir en vertu des dispositions précitées de l'article R. 423-38. 5.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201778_20220805

Administratif

5 août 2022

L. 423-21, L. 421-5, L. 426-17 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni davantage au titre de la protection de la vie privée et familiale sur le fondement de

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7ème chambre

DTA_2304902_20250409

Administratif

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet

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6ème chambre

DTA_2304109_20240515

Administratif

15 mai 2024

temporaire ou pluriannuelle " étudiant " relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant

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5ème Chambre

DTA_2302965_20231226

Administratif

26 décembre 2023

carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de mobilité" prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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3ème chambre

DTA_2101317_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande (), elle doit être motivée ".

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511982_20250929

Administratif

29 septembre 2025

motivation, d’une erreur de fait et de droit car elle n’a pas travaillé à temps plein lorsqu’elle était étudiante, et qu’elle méconnait les dispositions des articles L. 422-10 et L. 421-5 du code de l

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2ème Chambre

DTA_2204144_20230315

Administratif

15 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention

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9ème Chambre

DTA_2110155_20220708

Administratif

8 juillet 2022

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des

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3ème Chambre

DTA_2206116_20230629

Administratif

29 juin 2023

Le 20 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant cette même mention sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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3ème chambre

DTA_2201292_20250630

Administratif

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.

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2ème Chambre

DTA_2206261_20240117

Administratif

17 janvier 2024

En l'espèce, la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme résulte directement du contenu même de ces prescriptions.

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1ère chambre

DTA_2001559_20221206

Administratif

6 décembre 2022

construire prévue à l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, pour les constructions dont l'emprise au sol est supérieure à 5 m et dont la hauteur n'excède pas 12 m.

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4ème Chambre

DTA_2206257_20250307

Administratif

7 mars 2025

sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 du même code

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2510006_20250425

Administratif

25 avril 2025

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; / (). ".

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6ème Chambre

DTA_2407096_20250318

Administratif

18 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

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2ème chambre

DTA_2211835_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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1ère Chambre

DTA_2204613_20251125

Administratif

25 novembre 2025

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

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7 483 résultats pour « article 420-5 du code de commerce »

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