111-27 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article UM 11.1.8 du règlement du PLU en ce que le dossier de demande ne précise pas comment seront traitées les clôtures ;

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 412-7 de ce code : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ".

Article 12 : La société Artelia versera à la CRAMA la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

260 D du code général des impôts ne peut pas s'appliquer à sa situation ; il y a lieu d'écarter l'application de l'article 279 du code général des impôts qui ne contient aucune disposition relative à

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

à l'article R. 752-6 du code de commerce. ».

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de

Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

R. 123-221 du code de commerce

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version relative au litige, applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 122-3-1 du même code : " I.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.

par l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.