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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2205493_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Article 2 : La société SNCF Réseau versera la somme de 1 500 euros à la société Fondasol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107799_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103184_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226618_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
440 euros ; 2°) de mettre à la charge de la FFBB la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 3
DTA_2003384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal
Source officielleChambre 3
DTA_2003385_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500144_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Article 2 : La CMANC versera au PANC la somme de 200 000 francs CFP au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2205323_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, le code de procédure pénale avait été abrogé par l'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 et le décret n°2022-479 du même jour, à compter du 1er mai
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302246_20250806
6 août 2025
6 août 2025
étaient abrogés depuis le 1er mai 2022, du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et du décret n° 2022-479 du 30 mars
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501584_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B..., représentés par Me Meunier, demandent au tribunal : 1°) de condamner le syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) à leur verser la somme totale de 472 748,37 euros en réparation des préjudices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102238_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Article 2 : La somme mentionnée à l'article 1er du présent jugement sera augmentée des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 21 décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte de DEVIF-Fonds Nr.479.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2119068_20240215
15 février 2024
15 février 2024
le 11ème échelon du grade de chef d'équipe du nettoiement, affecté de l'indice 479, conformément aux dispositions de l'article 4 de la délibération du Conseil de Paris des 12, 13 et 14 décembre 2005 portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215961_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 247-1 du même livre : " Les demandes prévues à l'article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2105094_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 3 : l'Etat versera à la société Loumi's Montmartre une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314388_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Marseille store est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301087_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A soutient qu'en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, il aurait dû bénéficier d'une revalorisation de sa rémunération à l'indice majoré 475 au plus tard
Source officielle3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
que cette dernière a entendu se fonder uniquement sur le 1° de cet article.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002684_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 473 du même code : " Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne
Source officiellePage 16 sur 200