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1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

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2ème chambre

DTA_2203005_20240603

Administratif

3 juin 2024

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes ".

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4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

R. 111-8 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article UB4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le projet litigieux présente un risque pour la salubrité et la sécurité

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1ère chambre

DTA_2211629_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes du III de l'article 1586 sexies du même code : " Pour les établissements de crédit () : / () 2.

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6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

Administratif

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L.L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis

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4ème chambre

DTA_2100022_20231023

Administratif

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

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4ème Chambre

DTA_2408476_20250624

Administratif

24 juin 2025

6.3 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article 9 applicable en zones UB et UC et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne s'intègre

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5ème Chambre

DTA_2209351_20260430

Administratif

30 avril 2026

L. 141-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er avril 2021, dès lors que le PADD visé par les dispositions de l’article L. 153-31 de ce code renvoie à celui compris dans le PLU

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6ème chambre

DTA_2205889_20240213

Administratif

13 février 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

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2ème Chambre

DTA_2004300_20230515

Administratif

15 mai 2023

Selon l'article R. 151-53 de ce code : " Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : () 8° Les zones délimitées en application de l'article L. 2224-10

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3ème chambre

DTA_2104143_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 59 D du livre des procédures fiscales : " Le comité consultatif prévu à l'article 1653 F du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur la réalité de l'affectation

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4ème chambre

DTA_2206157_20251125

Administratif

25 novembre 2025

10 de ce règlement ; il méconnaît l’article NI 11 de ce règlement ; le projet méconnait l’article L. 111-23 du code de l'urbanisme ; il méconnaît l’article NI 13 du règlement du plan local d’urbanisme

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301141_20230719

Administratif

19 juillet 2023

ce dernier méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du même code.

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4ème Chambre

DTA_1903813_20230322

Administratif

22 mars 2023

l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

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9ème chambre

DTA_2307688_20240522

Administratif

22 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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9ème chambre

DTA_2003687_20230223

Administratif

23 février 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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2ème chambre

DTA_2025492_20221205

Administratif

5 décembre 2022

Aux termes de l'article 73 A de l'annexe III de ce code : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

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2ème chambre

DTA_2401226_20250925

Administratif

25 septembre 2025

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

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8ème Chambre

DTA_2106597_20230414

Administratif

14 avril 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 7-1-2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UD 13-1 du règlement

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