de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas reçu communication des pièces qui fondent

de la défense, en violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il n'a pas reçu communication des pièces qui fondent

R. 57-7-8 du code de procédure pénale ; - la procédure devant la commission de discipline méconnaît les règles du procès équitable telles que définies à l'article 6-1 de la convention européenne de

Il résulte de la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme qu'un requérant ne peut se prévaloir de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qu'à la condition

garanti par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que le préfet n’a pas produit les pièces de son dossier dans le cadre de

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure contestée, qui constitue une sanction disciplinaire, ne figure pas dans la liste limitative

le respect de la procédure contradictoire en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle

au procès équitable prévu par l’article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle a été prise à l’issue d’une procédure incomplète ; elle

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est à l'origine de préjudices financiers, moraux, psychologiques et éthiques à son égard

droits de l'Homme et du citoyen, et conventionnel en application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.

le public et l'administration et les stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que les dispositions de l’article

résultants des stipulations de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; subsidiairement, l’urgence est établie compte tenu de l’état

l'ordre du juge, mais à celui du préfet est inconstitutionnel ; le refus d'extraction méconnaît également l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En troisième lieu, aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ont été méconnus dès lors qu'elle n'a pas eu accès au rapport d'enquête du contrôleur de la caisse qu'elle a vainement demandé ;

par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des

de se taire, issu des stipulations de l’article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 28 et 40 de la convention internationale

Il soutient que : - l'absence de communication de son entier dossier par l'administration méconnaît les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : - la sanction n'est pas motivée ; - la décision du 28 septembre 2020 ne mentionne pas les voies et délais de recours ; - l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde