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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309209_20230817
17 août 2023
17 août 2023
L. 2192-13 du code de la commande publique, qui seront capitalisés, en application de l'article L. 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400787_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2312716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313927_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences des articles 27 du code civil et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408183_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la somme du GHPSO une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001178_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603064_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2302504_20250207
7 février 2025
7 février 2025
684 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400517_20240208
8 février 2024
8 février 2024
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
du rejet des dépenses personnelles de mariage des requérants, qui ont été considérés comme distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601374_20260223
23 février 2026
23 février 2026
K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200528_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
L. 441-10 du code de commerce, d'un montant de 40 euros, ainsi qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201402_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
678, 679 et 680 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413586_20250828
28 août 2025
28 août 2025
700 du code de procédure civile, dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203743_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Toutefois, en se bornant à relever que " certains fournisseurs n'ont presque jamais d'identification codée par articles, c'est la raison pour laquelle il n'y pas de code fournisseur ", sans apporter le
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2206671_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2207282_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403362_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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