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700 du code de procédure civile et des frais d'expertise ; 3°) en tout état de cause, au rejet de l'appel en garantie formé par la société Sobeca à son encontre et à ce que la société Sobeca la relève

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202026_20240321

Administratif

21 mars 2024

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2102219_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2021, la CPAM de l'Aveyron conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de

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CH 2 JU

DTA_2401336_20260226

Administratif

26 février 2026

A... au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de même que les dépens qui comprendront les frais de signification de contrainte et de tentative de saisie-attribution.

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3ème chambre

DTA_2006105_20241106

Administratif

6 novembre 2024

700 du code de procédure civile " ; 3°) de condamner l'administration aux dépens.

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6ème chambre

DTA_2001312_20230510

Administratif

10 mai 2023

700 du code de procédure civile.

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3ème chambre

DTA_1406570_20230522

Administratif

22 mai 2023

700 du code de procédure civile. 12.

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4ème chambre

DTA_2300048_20250423

Administratif

23 avril 2025

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

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Chambre 3

DTA_2301442_20251016

Administratif

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.

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8ème chambre

DTA_2103496_20230608

Administratif

8 juin 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2005602_20230721

Administratif

21 juillet 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2201224_20220926

Administratif

26 septembre 2022

700 du code de procedure civile et aux entiers dépens.

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1ère chambre

DTA_2110022_20240108

Administratif

8 janvier 2024

En ce qui concerne les frais mis à la charge de la société ELD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 17.

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2ème Chambre

DTA_2001325_20231010

Administratif

10 octobre 2023

700 du code de procédure civile et à ce que les entiers dépens soient mis à la charge de Mme D, de la SMACL et de la SMABTP.

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5ème Chambre

DTA_2109240_20240216

Administratif

16 février 2024

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les fautes commises par M.

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3ème chambre

DTA_2101379_20230505

Administratif

5 mai 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative

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2ème chambre

DTA_2002376_20220729

Administratif

29 juillet 2022

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens de la procédure.

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2103152_20230303

Administratif

3 mars 2023

700 du code de procédure civile.