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551 résultats pour « article 861-3 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2409332_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202658_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101959_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / Il peut également être sursis à statuer : () / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206703_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte des termes du décret 2020-371 modifié que les conditions sont similaires pour les mois de février 2021 (article 3-22 du décret), mars 2021 (article 3-24), avril 2021 (article 3-26) et mai 2021

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002562_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle soutient que : - aucune cession occulte de fonds de commerce de la société BCRS à son profit ne saurait être caractérisée en l'espèce ; - les dispositions de l'article 1882 du code général des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205406_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2304369_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2102564_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217179_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le troisième alinéa du I de l'article 209 du même code dispose : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2302788_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202610_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une ordonnance du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003546_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 32 du code précité : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202565_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

3-19,3-22 et suivants du décret du 30 mars 2020 susvisé ; / 2° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires, calculée selon les modalités de l'article 3, d'au moins 50 % durant la période éligible et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2208242_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée par M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204892_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204114_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204115_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205368_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201407_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201411_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne, de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code

Source officielle

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