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3 864 résultats pour « article L 2221-2 du code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301449_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En soutenant que les dispositions de l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022, codifiées aux articles L. 1321-1 B du code de la santé publique, L. 2224-7-1, L. 2224-7-2 et L. 2224-7-3 du code général

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2002076_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A supposer que cette participation relève, comme le soutient le SIVU PACT, de la dérogation prévue au 1° de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il n'est pas contesté que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206635_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101039_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101047_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206632_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2107756_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

rue du Quatre-Septembre à Paris ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2019017_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI Macdonald Commerces par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400846_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2400847_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2212-2 dudit code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309520_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

B en 2015 au sens de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501520_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

le 25 novembre 2020 ; - la commune fonde à tort la décision de reversement de l'excédent sur les articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du code général des collectivités territoriales qui ne peuvent en constituer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001677_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_1902873_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2200723_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

d’eau potable prévu par l’article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales et le I de l’article L. 2224-12-4 du même code ; - en distinguant deux catégories d’usagers, elle méconnaît

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TA

3ème Chambre

DTA_2302975_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique 4

DTA_1802941_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement

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TA

2ème Chambre

DTA_1902872_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201889_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2007546_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la société Celsius holding France par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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