Dès lors, la condition d’urgence doit être regardée comme satisfaite. En ce qui concerne le doute sérieux : 5.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce : " Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative.

5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé à tort sur l'article 7 a) de l'accord franco-algérien du

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que : - en application des articles L. 622-24, L. 641-13 et L. 622-17 du code de commerce, la créance résultant de l'obligation du preneur de prendre en charge les frais de dépollution

Aux termes de l'article 209-0 B du code général des impôts : " I. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires provient pour 75 % au moins de l'exploitation de navires armés au commerce peuvent, sur option

Aux termes des dispositions de l’article L. 921-1 du code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de la directive 2008/115/CE ainsi que l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.