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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202610_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201407_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201411_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ainsi, et compte tenu de ce qui a été dit au point 4, si cet avis mentionne qu'il est adressé à la SARL FR Financière " pour le compte de A ", il ne saurait être regardé comme identifiant comme redevable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102247_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par la présente requête, la SCI Les 3 L doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de ladite imposition. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200337_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article 39 A du même code : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005224_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203891_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
à l'article 2 () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011838_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103394_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes du 2° du 5 de l'article 261 de ce code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 5.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions fixées à cet article, assortie des conditions d'organisation mentionnées à l'alinéa précédent.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210062_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405756_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2317315_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que la décision attaquée devrait être regardée comme un retrait de cette décision intervenu illégalement, en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2117894_20240221
21 février 2024
21 février 2024
La société Zen Ethic doit être regardée comme demandant le remboursement du crédit d'impôt litigieux. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200060_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, et de l'article 38 quinquies de l'annexe III du même code, elle a réintégré la somme de 552 465 euros, correspondant selon elle à la minoration
Source officielle1ère chambre
DTA_2001278_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L. 2335-18 du code de la défense ; / 2° Port d'armes, autorisations prévues aux articles R. 613-16-1, R. 613-23-2 () ". 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903024_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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