Par lettre du 24 novembre 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R. 611-111 du code de justice administrative, que l'instruction était susceptible d'être close sans avertissement

B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 421-14 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire a méconnu les articles R. 111-2 et 111-5 du code de l'urbanisme, les articles L. 2212-2 et L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales

En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2023 indique que " selon les dispositions de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme les travaux ne pourront pas être entrepris avant l'exécution du

111-2 du code de l'urbanisme.

; - le projet méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.

. 112-14 du même code ; - l'enquête publique est irrégulière en ce que : * le préfet a suivi la procédure simplifiée prévue par l'article R. 112-5 du même code pour l'acquisition de réserves foncières

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard de sa situation en zone inondable tel que cela ressort d'un avis de la DEAP de la Métropole du 30 décembre 2020 ; - il méconnait l'article UC 4 du

En troisième lieu, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique cité au point précédent.

Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

La société SIFER soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article 3 UH1c du plan local d'urbanisme et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme

possibilité d'exploiter des commerces ne ressort pas du rapport de présentation du PLU ; il y a erreur manifeste d'appréciation ; - les dispositions de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme ont

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

L'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précise que : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ".

l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article