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169 391 résultats pour « article L.13-15 du code l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2501654_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Deux mémoires, enregistrés les 13 et 15 octobre 2025 pour le compte du requérant, n’ont pas été communiqués. II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501655_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Deux mémoires, enregistrés les 13 et 15 octobre 2025 pour le compte du requérant, n’ont pas été communiqués. II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204904_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A B, représenté par Me Dridi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005440_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 111-15 et L. 111-23 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520288_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2304080_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté de la maire de Paris du 13 février 2023 portant reversement de ses rémunérations versées au titre de la période du 1er mars 2021 au 15 mai 2021, d'un montant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201237_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'État la somme de 900 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2010964_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

A de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303689_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

juin 2020, 15 septembre 2020, 24 septembre 2020, 13 mai 2022, 14 mai 2022, 24 mai 2022, 14 novembre 2022 et 22 mai 2023. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Enfin, les dispositions de l'article L. 541-15-16 du code de l'environnement invoquées par la commune ne sont pas applicables en l'espèce dans la mesure où la requérante ne demande pas l'annulation de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103886_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

(13 décembre 2019 -13 mars 2020) (article 1er).

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102311_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

D É C I D E : Article 1er : La décision du 13 septembre 2021, en tant qu'elle suspend Mme A de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021, est annulée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2105956_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600231_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Elle soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203471_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2408276_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302623_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Il soutient que : - il n'a jamais reçu les informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101597_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401916_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 371-2 du code civil qui n'impose pas de justifier qu'il contribue à l'entretien

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2004072_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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