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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303313_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2403325_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle1ère chambre
DTA_2403347_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401311_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301297_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Il soutient que : - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen réel et sérieux ; - le refus de séjour méconnaît les articles L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-1 et L. 252-2 du code de l'entrée et du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501080_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; ()/ / L'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2208136_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504622_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes l’article L. 224-2 du code de la route : « I A.
Source officielle5ème chambre
DTA_2211189_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire peut, à titre préventif et
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300450_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2300033 du 2 février 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a transmis, en application de l'article R. 351-3 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2212621_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
2, L. 223-5, L. 224-16 à L. 224-18, L. 231-1, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1, L. 235-3, L. 317-1 à L. 317-4, L. 325-3-1, L. 412-1 et L. 413-1 du code de la route ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602064_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de son article L. 224-2 du code de la route : « I.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304653_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 233-2 du même code : « Les sanctions disciplinaires suivantes peuvent également être prononcées à l'encontre des personnes détenues majeures : / (…) 2° Le déclassement du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2217583_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 233-1, L. 233-2, L. 233-3 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2302496_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2305677_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des article L. 251-1 1°, L. 251-1 2°, L. 234-1 et L. 611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2300114_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres
Source officielle3ème chambre
DTA_2202021_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle2ème chambre
DTA_2301830_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
R. 234-2 du code pénitentiaire.
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