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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
2022, réduit à 461 personnes depuis que l'évènement est envisagé comme étant un évènement privé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305383_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200270_20240221
21 février 2024
21 février 2024
du code général des impôts conformément aux prévisions de l'article 1499-00 A du même code, applicable aux locaux industriels occupés par des activités artisanales, ainsi que du lissage prévu à l'article
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielleChambre 1
DTA_1902204_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100708_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
155 A du code général des impôts soient substituées à celles de l'article 92, comme base légale de l'imposition, ces dispositions faisant obstacle à l'application de l'article 81 A du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307162_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307166_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307167_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307171_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400580_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - le commencement des travaux aggrave
Source officielle1ère chambre
DTA_2202296_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202136_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et d’industrie Bayonne Pays Basque ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d’industrie Bayonne Pays Basque une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2008760_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 3 : La région Île-de-France versera à la société BC.N une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2212283_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501930_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En troisième lieu, il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail
Source officiellePage 16 sur 46