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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601185_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304421_20240216
16 février 2024
16 février 2024
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300385_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2408151_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
R. 431-2 du présent code () ". 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201300_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
poursuivant effectivement des études et par suite comme établissant qu'elle fait des études en France au sens des dispositions précitées de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220634_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleChambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans ces conditions, ce projet de délibération, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, doit être regardé comme répondant par lui-même aux exigences d'information résultant de l'article L.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2300273_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108172_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500112_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
849 642 francs CFP correspondant aux frais d’expertise réglés par elle ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2400782_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500499_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404322_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2204656_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Bernos, rapporteur public, puis, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601579_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
D... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403121_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleREFERE
DTA_2301009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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