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Aux termes des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics, alors en vigueur : " I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté

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1ère chambre

DTA_1903440_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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1ère Chambre

DTA_2200653_20231012

Administratif

12 octobre 2023

de séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.423-23 du même code vaut décision implicite de rejet.

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Président, magistrat désigné R.778-3

DTA_2206857_20230116

Administratif

16 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'hypothèse

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CHAMBRE 1

DTA_2303183_20260312

Administratif

12 mars 2026

A... ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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1ère Chambre

DTA_2005134_20251230

Administratif

30 décembre 2025

codifiés aux articles L. 515-8 et suivants du code de l’environnement.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2121155_20230202

Administratif

2 février 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

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6ème Chambre

DTA_2308987_20260219

Administratif

19 février 2026

Elle fait valoir que : - les dispositions du I de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être substituées à celles du 3° du II du même article comme base légale de l’arrêté attaqué

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2ème Chambre

DTA_2102878_20230301

Administratif

1 mars 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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2ème Chambre

DTA_2205703_20251001

Administratif

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

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3ème chambre

DTA_2100855_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

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9ème Chambre

DTA_2004024_20230616

Administratif

16 juin 2023

A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Il résulte de ces constations que l'entreprise Wilsam doit être regardée comme étant établie à Paris au sens de l'article L. 1233-57-8 précité.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2603086_20260414

Administratif

14 avril 2026

Aux termes enfin de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

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2ème Chambre

DTA_2005359_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête publique en méconnaissance de l'article R. 123-19 du code de l'environnement doit être écarté comme non fondé.

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3ème chambre

DTA_2002683_20230831

Administratif

31 août 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2106510_20230712

Administratif

12 juillet 2023

L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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2ème Chambre

DTA_2002112_20230131

Administratif

31 janvier 2023

est insuffisante au regard de l'article R. 104-18 du code de l'urbanisme ; - les conseillers communautaires ont été irrégulièrement convoqués, en méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121-12

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2ème chambre

DTA_2201405_20230921

Administratif

21 septembre 2023

D'une part, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380

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