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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2300307_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313311_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307792_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600640_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2304526_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 611-1 et L. 541-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 3§1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; La décision
Source officielle4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313527_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201229_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui ne peut être regardé comme étant la partie perdante pour l'essentiel
Source officielle3ème chambre
DTA_2401281_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 721-6 du même code : " Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300678_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2401313_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605213_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
de quitter le territoire français dont il fait l'objet. » Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213008_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Cet arrêté, qui vise notamment les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, constate que M.
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2303956_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
" et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205076_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale dès lors qu'elle fondée sur une mesure d'éloignement illégale.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205425_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204517_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent également les dispositions de l'article L. 721-4 de ce code ainsi que les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300665_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203570_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () / e.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201754_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats
Source officiellePage 16 sur 100