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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2207890_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
à l'article L. 613-1 du même code, d'une motivation distincte de celle de la décision de refus de titre, laquelle est suffisamment motivée.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303532_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
de commerce ou de prestation de services à caractère commercial ou artisanal. 4.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203683_20220812
12 août 2022
12 août 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il existe
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205425_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 721-3 du code précité : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article L. 721-4 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209630_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 721-4 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201794_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324573_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204770_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513814_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Hémery en application de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 4 juin 2025.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201856_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale car fondée sur une mesure d'éloignement illégale.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205420_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2202600_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par ailleurs, il résulte de la lettre même des dispositions du 4° du III de l'article 231 ter du code général des impôts que les surfaces de stationnement qui y sont mentionnées s'entendent des seules
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324555_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605213_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
ou dégradants. » Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont
Source officielleJuge unique 3
DTA_2304495_20230803
3 août 2023
3 août 2023
B soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire : - méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
Source officielle1ère chambre
DTA_2500653_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle vise également le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, en particulier, les articles L. 612-2 et L. 721-3 à L. 721-5 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009864_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Au nombre des entreprises et établissements définis à l'article L. 722-1 de ce code figurent, selon le 3° de cet article, les entreprises de travaux forestiers, définis à l'article L. 722-3 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2420143_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté
Source officiellePage 16 sur 99