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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre ter
DTA_2100469_20220701
1 juillet 2022
L. 313-2 soit exigée.
1ère Chambre
DTA_2100198_20221110
10 novembre 2022
L. 313-2 soit exigée
DTA_2100866_20231228
28 décembre 2023
1ère chambre
DTA_2400405_20260511
11 mai 2026
3ème Chambre
DTA_2113378_20230314
14 mars 2023
L. 313-2 soit exigée : / 1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 / 2° Une carte de séjour temporaire portant la mention
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101526_20230328
28 mars 2023
7ème chambre
DTA_2006416_20220929
29 septembre 2022
2ème Chambre
DTA_2005660_20230124
24 janvier 2023
DTA_2400798_20250515
15 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
7ème Chambre
DTA_2114663_20220712
12 juillet 2022
L. 313-2.
DTA_2111363_20220712
L. 313-2. / () ".
6ème chambre
DTA_2102249_20230321
21 mars 2023
L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'article L. 311-12 du code
2ème chambre
DTA_2000375_20230309
9 mars 2023
L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ". 6.
4ème Chambre
DTA_2111064_20221014
14 octobre 2022
DTA_2006154_20221025
25 octobre 2022
humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2.
8ème chambre
DTA_2209471_20251114
14 novembre 2025
En vertu de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « (…) / L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents
DTA_2100545_20230105
5 janvier 2023
le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".
DTA_2109065_20221012
12 octobre 2022
Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé ". 5. Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que pour estimer que M.
5ème chambre
DTA_2202898_20230403
3 avril 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ".
DTA_2103764_20220922
22 septembre 2022
L. 313-2 soit exigée () ".
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