Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108783_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Mme F est propriétaire des parcelles cadastrées section AB n° 311 et n° 312 situées sur la commune du Sauze-du-Lac.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101296_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
B, spécialement les articles L.312-7 à L.312-10 et R.312-68 à R.312-73 du code de la sécurité intérieure, et mentionne que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107295_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2107445_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'intéressé a sollicité, le 7 janvier 2020, auprès de la préfecture de la Nièvre la délivrance d'un titre de séjour sur les fondements de l'article L. 313-14 et du 7° de l'article L. 313-11 du code de
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500986_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
En application de l’article R. 314-40 du même code : « Les éléments pluriannuels du budget sont fixés dans le cadre, soit du contrat pluriannuel prévu à l'article L. 313-11, au IV ter de l'article L. 313
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005238_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100699_20220825
25 août 2022
25 août 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît des dispositions de l'article L. 313-17 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502061_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007700_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle2ème chambre
DTA_2001526_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle5ème chambre
DTA_2008182_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101153_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations du paragraphe 321 de l'article 3 et du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais
Source officielleChambre 1
DTA_2100600_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005035_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313
Source officielle2ème chambre
DTA_2100236_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313
Source officielle4ème chambre
DTA_2411716_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, de l’article L. 313-21 lorsqu’il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303707_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 311-4 à L. 311-8.
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