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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2001359_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels, désormais codifié à l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " () la surface pondérée d'un local
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504733_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. " Aux termes de l'article L. 322-5 du même code : " L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2600505_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
d'une mesure prise en application du même article L. 212-13 ; 3° Méconnaissant l'obligation prévue à l'article L. 322-4-1 d'informer l'autorité administrative du comportement d'une personne mentionnée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
et 329 situées à Ouistreham.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212041_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303480_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se
Source officielle7ème chambre
DTA_2003137_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 324 Z du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509068_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Par un arrêté du 26 novembre 2021, notifié le 1er juillet 2025, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306967_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique donnent compétence au juge des libertés et de la détention pour contrôler de manière régulière et systématique ainsi que de manière
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513809_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
dans le département (…) aux fins de prévenir la commission ou la réitération des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas
Source officielle7ème chambre
DTA_2302788_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203617_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et n'ont pas été suffisamment informés du contenu de la délibération ; - les dispositions du décret du 11 juin 2021, qui a créé l'article R. 321-1-5 du code du tourisme fondant le règlement litigieux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205596_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103597_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403211_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
12 à 15. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601376_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 4 : L’expert avertira le préfet de la Gironde, SNCF Réseau, la commune de Saint-Michel-de Rieufret, la société Grangeneuve Arroucats, M. G... K..., M. O... K..., M. L... C..., à Mme F...
Source officielle2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.- Lorsqu'en application du présent code, des véhicules sont astreints à un contrôle technique, celui-ci est effectué par les services de l'Etat
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401177_20240508
8 mai 2024
8 mai 2024
Aux termes de l'article R. 323-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne détenue reçoit une alimentation variée, bien préparée et présentée, répondant tant en ce qui concerne la qualité que la quantité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2516010_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... conteste l’ordonnance n° 2502391 du 12 août 2025 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600895_20260206
6 février 2026
6 février 2026
222-34 à 222-39, 321-1, 321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l'ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation
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