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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2108809_20250305
5 mars 2025
outre intérêts au taux légal et capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2104093_20240130
30 janvier 2024
code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter ses observations préalables ; - il méconnait les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme en l'absence
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600098_20260202
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, « I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
2ème chambre
DTA_2304102_20250801
1 août 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
2ème Chambre
DTA_2301516_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
6ème Chambre
DTA_2103222_20250516
16 mai 2025
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2106432_20230202
2 février 2023
L'article L. 121-2 du même code précise : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ". 3.
5ème Chambre
DTA_2106432_20231016
16 octobre 2023
) d'annuler la décision par laquelle le maire de Pleslin-Trigavou a rejeté sa demande du 6 septembre 2021 consistant à mettre en œuvre ses pouvoirs de police conférés par l'article L. 480-1 et suivants
DTA_2007375_20240704
4 juillet 2024
DTA_1906166_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
4ème Chambre
DTA_2204082_20240704
N 1 et N 2 du règlement annexé au plan local d'urbanisme (PLU) d'Eveux ; - la décision du maire méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme.
DTA_2006102_20230523
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
8ème Chambre
DTA_2311163_20260414
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I.
1ère chambre
DTA_2202779_20240208
8 février 2024
les travaux pour lesquels a été relevée, par procès-verbal dressé en application de l'article L. 480-1 du même code, une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux
DTA_2201850_20240208
DTA_2210107_20260330
30 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 610-1 du même code, dans sa version applicable au litige : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont
DTA_2000075_20220920
20 septembre 2022
dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204543_20230424
24 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents
DTA_2200811_20231128
28 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision refusant de faire usage des pouvoirs de police prévus à l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : 2.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2107581_20230613
13 juin 2023
B ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Valenciennes de dresser un constat d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour
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