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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100300_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406037_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît le premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, éclairé par le schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique ; - le maire est passé
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202318_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il soutient que la délibération en litige est contraire aux dispositions particulières de la loi littoral et notamment aux articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011277_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401222_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
; cet article s'applique tant aux constructions nouvelles qu'aux extensions ; la parcelle d'assiette du projet n'est pas située dans un espace urbanisé au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102423_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la notion de village
Source officielle1ère chambre
DTA_2101093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000938_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
- des dispositions du PLUI méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, à Moliets-et-Maâ, à Messanges, à Soustons (Port d'Albret), à Soorts-Hossegor, à Capbreton et à Labenne ; - des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201055_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300792_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110050_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 121-8 du code de l'urbanisme et le moyen tiré de l'inexacte application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 18.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301314_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
à l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103606_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L'arrêté attaqué du 23 mars 2021 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 121-5, L. 224-1 et suivants et R. 221-13 et suivants de ce code, et mentionne
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501356_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509339_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 121-12-10 du code de l'action sociale et des familles, qu'elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204360_20250214
14 février 2025
14 février 2025
D'autre part, il résulte du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 et de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303783_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire a été prise à l'issue d'une procédure viciée en méconnaissant les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000860_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme à la notion d'agglomération ou de village existant au sens de l'article L. 121-8 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907566_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que : - le maire a commis une erreur d'appréciation en n'opposant pas à la demande un sursis à statuer ; - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme a été méconnu ; - l'article L. 121
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406171_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté de retrait du 16 août 2024 est illégal dès lors que le lieudit de Menez Kergoff peut être qualifié de secteur déjà urbanisé au sens du deuxième alinéa de l'article L. 121
Source officiellePage 16 sur 2282