de l'indemnisation du requérant à de plus justes proportions et au rejet de certaines de ses demandes.

Sur l'intervention de l'Association nationale des villes et territoires accueillants : 3.

G..., est bien porteuse de la mutation associée dans sa famille à la myopathie facio-scapulo-humérale.

A..., représenté par la SELARL Trojman–Motila associés (Me Motila), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la métropole de Lyon à lui verser la somme totale de

, l'association régionale de protection de la nature et de l'environnement Picardie Nature, M.

A la fin de l'intervention, une baisse brutale de la tension artérielle est intervenue associée à une désaturation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL Birot-Ravaut et Associés conclut à ce que l'indemnisation de

A..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de

D..., représentée par la SELARL Grimaldi et Associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juillet 2024 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d’office ainsi que la décision

Quant aux frais liés au handicap : 18. En premier lieu, Mme N sollicite l'octroi d'une somme totale de 5 319, 91 euros pour l'adaptation de son logement à son handicap.

défense enregistré le 23 septembre 2025, le centre hospitalier régional d’Orléans, devenu centre hospitalier universitaire (CHU), représenté par Me Chiffert, conclut à la limitation à de plus justes proportions

En premier lieu, les requérants justifient avoir acheté, le 20 juillet 2018, un transat adapté au handicap d'Arije pour un montant de 277 euros.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ". 5.

A B, représenté par la société civile professionnelle Thémis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 4 100 euros, assortie des intérêts

III.2 Les préjudices patrimoniaux : III.2.1 Les frais liés au handicap : 12.

l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion

France un traitement par dialyse trois fois par semaine à l'hôpital et bénéficier d'une prise en charge à 100 % pour affection de longue durée depuis août 2023, ainsi que de l'allocation aux adultes handicapés

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap, de l'identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue. ".

La commune soutient que le projet méconnaitrait les dispositions de l’article UA14 du règlement du PLUi relatif à la proportion de la surface de pleine terre.

En outre l’effet utile de l’annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de l’association requérante de prendre toute mesure utile permettant de garantir le respect des droits invoqués