2021 et le 21 septembre 2023, la société Aérobag, représentée par la Selarl PG Avocats, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 novembre 2020 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a assujettie

12 mars 2021, la société Newrest France, représentée par le cabinet LPA-CGR avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a assujettie

Par une réclamation du 26 novembre 2021, la société requérante a sollicité le dégrèvement total de la CVAE à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

La société requérante demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2014. 2.

(SCI) Cepira, représentée par Me Kretz, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

B... doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge de la cotisation foncière de entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (…) ».

immobilière (SCI) La Grassette, représentée par Me Bussac et Me Romanik, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie

laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation ; 2°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie

d'assurance maladie (UGECAM) d'Aquitaine, représentée par Me Rivière-Pain, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie

B D et Mme A C doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".

Il a été assujetti à raison de ce bien à la taxe annuelle sur les locaux vacants à compter de l'année 2018.

2020, complétée par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Petite Camargue, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : - de juger qu'il doit être assujetti

2020, complété par des mémoires enregistrés les 14 décembre 2020 et 6 août 2021, l'EHPAD Maison de retraite Pie de Mar, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : - de juger qu'il doit être assujetti

septembre 2020, complétée par des mémoires enregistrés le 14 décembre 2020 et le 6 août 2021, l'EHPAD Résidence Les Glycines, représentée par Me Marouby, demande au tribunal : - de juger qu'il doit être assujetti

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne

enregistrée le 11 janvier 2021, Mme F E, représentée par Me Madoulé, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de la contribution sociale généralisée à laquelle elle a été assujettie

représentée par Mes Auzanneau et Fabre, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été assujettie

et Me Simeoni, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie