B..., le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a commis une erreur d’appréciation.

Dans ces conditions, en s'appuyant sur cet unique motif pour prendre la décision attaquée, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a fait une inexacte application des dispositions

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête de M. A.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande d'autorisation préalable pour suivre

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes

Article 2 : Il est enjoint au conseil national des activités privées de sécurité de délivrer à M.

Dans ces conditions, au regard du caractère répété des manquements de M.

octobre 2014, une décision implicite de rejet est bien née du silence gardé par l'administration sur cette demande ; -cette requête est également recevable ratione temporis ; s'agissant de la condition

à son honneur et à sa dignité professionnelle ; . il a été porté atteinte au principe d'égalité de traitement au sein du corps concerné ; . cette situation lui cause un préjudice matériel et moral

Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté cette demande par une décision du 31 octobre 2022. Par la présente requête, M.

Le Conseil national des activités privées de sécurité a produit des pièces, enregistrées le 23 octobre 2025. M.

fonctions susmentionnées / () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".

fonctions susmentionnées / () / Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. ".

La condition tenant à l'urgence doit, par suite, être considérée comme remplie. Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 5.

fonctions susmentionnées ; () Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat ". 3.

C, la commission nationale d'agrément et de contrôle du CNAPS a considéré que les conditions définies aux 1° et 2° de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure ne sont pas satisfaites.

de discipline ; * il n’est pas permis de vérifier la catégorie hiérarchique des représentants du personnel présents au conseil de discipline ; * le conseil de discipline ne s’est pas tenu dans les

Aux termes de l’article L. 612-20-1 du même code : « Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’

Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l’intéressé sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes