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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511044_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des logements de 1001 Vies Habitat a rejeté sa candidature pour l’attribution d’un logement, sis 2, allée des Hortensias à Ecouen (95440) ; 3°) d’enjoindre à la commission d’attribution des logements
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2108361_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Mme C D a demandé l'attribution d'un logement social situé au 8 rue Alexandre Flemming à Ezanville.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003057_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à six reprises alors que le nombre de réunions prévu était de trois ; - l'attribution des lots a méconnu le règlement d'attribution fixé par la délibération du 4 juillet 2019 et le principe d'égalité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314163_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur les conclusions tendant à l’attribution de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation aux adultes handicapés : 2.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2403252_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
» mention « stationnement » ainsi que celle portant demande d’attribution de l’allocation adulte handicapé.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2424718_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
le ou les motifs du refus d'attribution () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306118_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Sur les conclusions dirigées contre le refus d'attribution d'une carte mobilité inclusion portant la mention " invalidité " ou " priorité " et celles dirigées contre le refus d'attribution d'une allocation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308784_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions dirigées contre le refus d'attribution de la carte mobilité inclusion mention priorité et invalidité : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524390_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : (…) b) Attribution du logement proposé en classant les candidats
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603696_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 441-3 du même code : « Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : (…) b) Attribution du logement proposé en classant les candidats
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303018_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B, représenté par Me Nabet-Martin, demande au tribunal : 1°) prononcer la caducité de la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution réalisée le 10 mars 2023 à l'ancienne adresse du débiteur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
à la société Île-de-France Dépannage, alors qu'elle ne pourrait pas prétendre à l'attribution de l'un des lots ; - la société Anthony Paulo Auto ayant obtenu l'attribution du lot qui avait sa préférence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106568_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En réponse, celui-ci lui a notifié, le 1er mars 2021, les montants d'attribution conditionnelle des bourses correspondant à chacun de ses vœux d'études.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500003_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
des marchés de collecte des sargasses : le dossier complet de l'attribution du marché de collecte des sargasses incluant les décisions officielles, les procès-verbaux de commission d'attribution et toute
Source officielleJuge unique 5
DTA_2405167_20260218
18 février 2026
18 février 2026
doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d’attribution. ». 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204926_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ainsi que l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600577_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’effet d’attribution antérieure des sommes saisies par avis à tiers détenteur est antérieur à la réception de la demande de sursis de paiement, dont le bénéfice a pris effet le
Source officielleJuge Unique
DTA_2503009_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son état de santé justifie l’attribution de cet avantage.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001705_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
B a sollicité l'attribution d'un logement social auprès des services de l'Etat le 21 octobre 2019.
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