En application du 3° du point 6 du règlement départemental du fonds de solidarité logement adopté par le département des Bouches-du-Rhône, l’octroi d’une aide au maintien financière est subordonné à une

, le débiteur ne peut toutefois, à l’occasion d’un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l’absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation

Considérant ce qui suit : Par délibération du 19 avril 2019 de son conseil départemental, le département du Tarn a approuvé la conclusion avec la société SFR d’une convention de délégation de service

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense par le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et tirée de l'irrecevabilité des

intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive entachant la décision refusant de lui accorder l'indemnité de départ

II) Par une requête enregistrée le 20 novembre 2022 sous le n° 2206686, Mme F doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler l'avis de sommes à payer émis par le département de la Haute-Garonne

Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement, par avis d'imposition du 27 avril 2022, par le centre des finances publiques de Blois, lieu d'établissement des

Le 23 juin 2023, le centre des finances publiquesde la Marne a émis un avis des sommes à payer dont la requérante demande l'annulation.

Mme D conteste devant le tribunal le bien-fondé de ces dettes. Sur les conclusions dirigées contre les avis de sommes à payer : 2.

d'avoir été adressées dans les délais aux conseillers municipaux ; ' l'avis préalable du service de la direction immobilière de l'Etat n'a pas été recueilli ; ' le dossier d'enquête publique est insuffisant

Par arrêté du 2 septembre 2019, régulièrement affiché et rendu exécutoire, le président du conseil départemental de la Vendée a donné délégation à Mme A, cheffe du service insertion par l'emploi et signataire

En vertu de l'article L. 342-1 du même code : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ".

C D A, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le chef du département " autorisation d'exercice-concours-coaching " du centre national

E D, représenté par Me Tessier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 juin 2022 par le département d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement du solde, d'un montant de 3

Affectée à la direction départementale de la sécurité publique des Yvelines (DDSP 78), elle a formé le 25 juin 2020 une demande de rupture conventionnelle auprès de son chef de service, signée le jour

Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme H mentionne que le titre n° 6518, rendu exécutoire le 12 mai 2021, est émis par Mme B E, cheffe du service RSA.

Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme H mentionne que le titre n° 6518, rendu exécutoire le 12 mai 2021, est émis par Mme B E, cheffe du service RSA.

Il résulte de l'instruction que l'avis des sommes à payer adressé à Mme H mentionne que le titre n° 6518, rendu exécutoire le 12 mai 2021, est émis par Mme B E, cheffe du service RSA.

Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par le département ne peut qu'être accueillie. Sur les conclusions à fin d'annulation de l'indu du RSA : 4.