D..., la SARL Big Baine Bang, la SASU Oasisutopik, la SCI La Casa de la Baine réclament au titre des mêmes dispositions.

Le 17 mars 2023, Mme F a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

, a identifié les lignes de crêtes comme un enjeu majeur dans la protection du paysage de la baie et les pylônes ainsi que les antennes comme pouvant porter atteinte à l’intégrité des vues sur la baie.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette relative à un indu de

Dans la présente instance, Mme A demande qu'il soit fait droit à sa remise de dette. 2.

positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ; / 2° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1 er janvier 2017 et la valeur locative résultant

Par une réclamation du 2 juin 2020, Mme A a contesté la remise en cause du CIMR octroyé.

d'acte anormal de gestion pour la mise à disposition à titre gratuit d'un logement au profit de son gérant ; les projets de la société n'étaient pas compatibles avec une location dans le cadre d'un bail

1) de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 ; 2°) de prononcer la remise

Elle soutient que : -les travaux de remise en état en litige étant des charges par nature, ils n'avaient pas à être immobilisés ; -l'exercice 2009 était prescrit ; -elle pouvait déduire la provision

n'a été notifiée à la SA RMM par la commune de Demi-Quartier, ni par la commune de Saint-Gervais-les-Bains ; - la commune de Saint-Gervais-les-Bains est infondée à solliciter le versement de frais irrépétibles

Elle soutient que : - plusieurs locaux-types rendent possible l’utilisation de la méthode de la comparaison pour l’évaluation de la valeur locative non révisée de l’immeuble en litige ; - l’administration

Elle soutient que pour l’évaluation de la valeur locative non révisée du cinéma dans le centre commercial dont elle propriétaire, le local-type n° 106 du procès-verbal C de la commune de Montreuil ne constitue

lesquelles n'ont pas été prises en compte ; - il méconnait le dernier alinéa de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il a été pris à une date à laquelle le bail

Il soutient que : - son infirmité " baisse de l'acuité visuelle de l'œil droit " doit être fixée à 95 % conformément à l'expertise rendue le 21 mars 2018 ; - la décision attaquée est entachée d'une

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que l'intéressé a été convoqué le 18 mars 2025 en vue de la remise la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, Mme Bailly a lu son rapport et entendu Me Mindeguia pour M.

2015, quartier Bricard à Marignane, deux bureaux de 19 m² chacun, un appartement et une travée, et précise que ce bail de sous-location s'inscrit dans le cadre du bail principal conclu entre la SCI Bouzina