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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601602_20260428
28 avril 2026
administrative, : 1°) d’enjoindre au maire de la commune de Borne de prendre toutes les mesures nécessaires afin de faire cesser les infiltrations et de procéder aux travaux adaptés dans un délai déterminé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508040_20260202
2 février 2026
La prescription d’une mesure d’expertise en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.
12ème Chambre
DTA_2301942_20251009
9 octobre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le maire de la commune de Courbevoie a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée.
1ère Chambre
DTA_2200330_20230207
7 février 2023
les 1er août, 18 novembre et 20 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me de Gary, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de requalifier ses contrats de travail à durée déterminée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405738_20251107
7 novembre 2025
B..., expert, en application des dispositions de l’article R. 532-1 aux fins de constater les désordres, d’en déterminer les causes et d’apporter tous éléments utiles à la détermination de la responsabilité
1ère chambre
DTA_2203766_20240718
18 juillet 2024
qui confirme la valeur locative qui a été déterminée en l'espèce.
Juge social
DTA_2104053_20221003
3 octobre 2022
Mme A conteste la décision du 8 juin 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation de logement à caractère
JU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
Aux termes du I l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du
5ème chambre
DTA_2103374_20221011
11 octobre 2022
de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2300964_20250918
18 septembre 2025
A la suite d’une vérification de comptabilité de la société Distribution Sanitaire Chauffage en 2017, l’administration fiscale a retenu le caractère industriel de l’établissement et a informé la société
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005142_20221012
12 octobre 2022
industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts ; - le preneur à bail ne dispose pas de moyens techniques importants et le matériel et les outillages utilisés ne présentent pas un caractère
JU2
DTA_2003258_20220718
18 juillet 2022
Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : - l'établissement exploité par la société par actions simplifiée (SAS) Le Vili, dans les locaux dont elle est propriétaire, ne présente pas un caractère industriel ; la SAS Le Vili
3ème Chambre
DTA_2206062_20251106
6 novembre 2025
Les parties ne discutent ni le caractère non fautif de l’accident du 3 octobre 2018, ni le caractère fautif de celui du 29 novembre 2018. Dès lors, M.
DTA_2302157_20251031
31 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle le maire de la commune de Fléchy a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée.
5e chambre
DTA_2208711_20241105
5 novembre 2024
2023, Mme B D A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'ordonner au syndicat intercommunal des eaux de Bouzonville et à la commune de Rémelfang d'entreprendre des fouilles afin de déterminer
6ème Chambre
DTA_2105064_20230718
18 juillet 2023
du début du mois de mars 2020 ; 3°) d'ordonner une expertise avant dire droit afin de décrire les désordres affectant son immeuble situé 17, 19 et 21 rue d'Ambon sur la commune de Damgan, d'en déterminer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217994_20231221
21 décembre 2023
. / Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2406746_20240605
5 juin 2024
B comme palefrenier sous contrat à durée déterminée de cinq mois ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de réexaminer leur situation et de délivrer, dans le délai de quarante-huit heures
6ème chambre
DTA_2305630_20251014
14 octobre 2025
En septième lieu, si Mme A... soutient que le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée avait un caractère vexatoire, elle n’apporte aucun élément à l’appui de ses allégations.
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