C'est donc à cette dernière date qu'a été constituée la situation juridique qui leur ouvrait le droit à bénéficier à la fois du bonus écologique et de la prime à la conversion.

Par arrêté du 16 avril 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination de cette

la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à la situation juridique

les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire.

En second lieu, Mme B A soutient qu'elle était en droit de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, pour tout fondement juridique, se borne à se prévaloir, de manière

En second lieu, Mme B A soutient qu'elle était en droit de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et, pour tout fondement juridique, se borne à se prévaloir, de manière

de travail depuis 2018 ; Vu : - la décision attaquée ; - la requête n° 2304481 enregistrée le 1er décembre 2023 par laquelle la société Excellence propreté demande l'annulation des contrats contestés

présentent également le caractère de faute disciplinaire.

Ces courriers n’ont fait l’objet d’aucune réponse.

lors que le contrat attaqué n'a jamais été signé si bien qu'il ne s'agit que d'un projet dépourvu d'effet juridique et les conclusions sont en tout état de cause sont tardives ; - les moyens invoqués

Il résulte de l'instruction et n'est au demeurant pas contesté, le département de Seine-et-Marne n'ayant pas produit de mémoire en défense et ne s'étant pas fait représenter à l'audience publique, que

les raisons justifiant la décision de ne pas renouveler son contrat et, le cas échéant, de lui exposer celles qui pourraient justifier une décision contraire, ne constitue pas pour l'agent, eu égard à

Présentent notamment un caractère abusif des demandes réitérées d’un même requérant ayant directement ou indirectement le même objet ou manifestement non fondées. M.

le caractère d'un bail commercial.

Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

jeune majeur ainsi que d'un contrat d'apprentissage.

de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, réserve faite d'une action en garantie opposant les contentieux constitués en groupement. 5.

Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'antérieurement au terme de son contrat fixé au 19 mai 2021, Mme A s'est vue proposer un avenant portant renouvellement du contrat en cours jusqu'au

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Le cadre juridique : 3.

ne sont pas liés à l’intérêt du service ; - la décision crée une rupture du principe d’égalité et de sécurité juridique de par le recours abusif à des contrats courts répétés, la gestion incohérente