Une note en délibéré, présentée pour la société en nom collectif Cogedim, a été enregistrée le 29 septembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Il résulte de ces dispositions que les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont redevables de la taxe d'habitation pour les locaux meublés conformément

: « En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable car la requérante n'a pas qualité pour agir au nom de sa mère et la requête est dirigée contre un acte non décisoire ; - les conditions de la suspension

Vu les autres pièces du dossier.

et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non-refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève

et ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité de la requérante ; - la décision fixant le pays de destination viole le principe de non refoulement et viole l'article 33 de la convention de Genève

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - La décision fixant le pays de destination viole l'article

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ". 3.

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Elle soutient que : - la décision attaquée qui ne comporte pas les mentions du nom et du prénom de son signataire est entaché d’un vice de forme en méconnaissance des dispositions de l’article A. 410

Vu les autres pièces du dossier.

H et Mme B C, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux des enfants mineurs A, G et F D, représentés par Me Pierrot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 4.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 4.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

négative, il sera enjoint de délivrer une décision de non opposition.